I Validité

Ces conditions de vente s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de services afférentes. Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Et les conditions générales d’achat du client ne peuvent en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis.

II Livraison

1. Conclusion du contrat et conditions particulières

1.1. Nos offres sont sans engagement tant que la totalité des accords n’a pas été validée par écrit. Sauf si le cas échéant le client peut prouver qu’il y a eu modification.

1.2. La documentation faisant partie intégrante de l’offre telle des dessins ou images, des données techniques, des références aux normes ainsi que des supports publicitaires ne peut être considérée comme garantie que lorsqu’elle a été désignée expressément comme telle.

1.3.Sont autorisées des tolérances dans l’objet de la livraison défini dans la commande, au regard des échantillons, des livraisons d’essai ou d’une première livraison effectuée dans le cadre du respect de la norme-DIN en vigueur ou des normes techniques correspondantes ainsi que dans le cadre des tolérances techniques habituelles à ce secteur.

2. Prix

2.1. Nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage, de fret, de chargement, de déchargement. Le transport, l’assurance, le montage et la mise en service sont à la charge du client. Dans le cadre de la loi en vigueur, nous reprenons les emballages que nous avons livrés lorsque l'acheteur nous les renvoie franco de port dans un délai convenable.

2.2. Pour les entrepreneurs, seuls sont valables les prix, majorés des taxes, au jour de la conclusion du contrat.

3.1. La date et les délais de livraison ne sont fermes que lorsqu’ils ont été formulés par écrit. Le cas échéant, les conditions du client dérogeant aux présentes ne sont valables que lorsqu’elles peuvent être prouvées. La date et le délai de livraison sont considérés être respectés lorsque la mise à disposition des marchandises pour l’enlèvement se fera à la date convenue.

3.2. Si pour des causes de réparation le volume des prestations se trouve modifié ou élargi par rapport au volume initial, et si cela est la cause d’un retard, nous vous donnerons immédiatement une nouvelle date de mise à disposition accompagnée des motifs du retard.

3.3. Lors de retard dans la prestations dû à des raisons qui ne nous sont pas imputables et à des obstacles et/ou des perturbations de la production imprévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ont un impact considérable sur la mise à disposition ou sur la livraison de l’objet du contrat, la durée de la prestations est prorogée de la durée nécessaire à la réparation desdits obstacles. Ceci est également valable pour des obstacles intervenus chez nos fournisseurs en amont et dont la prévoyance et la prise en charge ne sauraient nous être imputées. Si pour l’un des partis l’exécution du contrat devenait inacceptable, alors ce parti est autorisé à résilier le contrat.

3.4. Mises en demeure et moratoires ne peuvent nous être adressés que par écrit.

4. Livraison, expédition, transfert de risques, livraison partielle

4.2. Nous nous réservons le droit de procéder à des prestations partielles d’un volume acceptable. Pour les produits manufacturés ou pour les produits faisant l’objet d’emballage standard, nous nous réservons le droit de majorer ou minorer de 10% le volume de notre livraison, tel que c’est usuel dans notre secteur.

4.3. Pour une commande sur appel, nous nous réservons le droit de fabriquer l’intégralité de la quantité totale commandée. Des modifications ne peuvent être apportées après la passation de la commande que lorsque lesdites modifications ont été prévues de manière expresse. Les paiements pour des quantités restant à livrer et en provenance de commandes sur appel sont dus après écoulement de l’échéance au terme du paiement convenu quel que soit l’état d’avancement de la livraison. Lorsqu’il n’a été convenu d’aucune date limite d’échéance de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger le reste du paiement un an à compter de la date de la conclusion du contrat.

4.4. En cas d’échange de marchandise pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous facturons des frais de dossier correspondant à 10% de la valeur de la marchandise, 10€ au minimum.

5. Acceptation

5.1. En cas de réparation, l’acceptation de l’objet du contrat se fait dans nos ateliers, sauf accord contraire.

5.2. Si le client ne vient pas chercher la marchandise passée une semaine à compter de la date de l’annonce de la mise à disposition ou de la remise en main propre ou/et de l’envoi de la facture, la marchandise est considérée comme acceptée. En cas de réparation nécessitant uniquement une journée de travail, ledit délai se réduit à deux jours.

5.3.En cas d’acceptation tardive, nous nous réservons le droit de facturer le forfait de garde en dépôt conformément à l’usage local. L’objet de la commande peut être déposé librement dans un autre lieu. Les frais et risques liés à l’entrepôt de la marchandise sont à la charge du client.

6. Réclamation

6.1. Les entrepreneurs doivent exprimer par écrit leurs réclamations quant à des vices apparents ou cachés dans un délai de 5 jours après réception de la marchandise ou après découverte d’une défectuosité..

6.2. Tant que nous n’avons pas la possibilité de nous rendre compte par nous-même d’une défectuosité de l’objet de la commande ou/et que l’on ne nous met pas à disposition même sur demande la marchandise et/ou les échantillons objet des réserves, aucune réclamation ne peut nous être adressée. Les frais engagés sont à la charge du client.

1. Échéance et retard de paiement

1.1. Nos factures et les livraisons partielles doivent être payées au plus tard dans les 5 jours à compter de la date de la facture et au regard des livraisons partielles du montant de la livraison effectuée.

1.2. En cas de retard d’une échéance ou d’un retard de paiement de la part de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de pénalités à compter de l’échéance, calculées à un taux égal au taux directeur de la banque fédérale d’Allemagne, majoré de 5% pour les consommateurs et de 8% pour les entrepreneurs. Cette clause n’exclut pas des dommages et intérêts complémentaires.

2. Escompte

2.1. En cas de relations d’affaires courantes, nous accordons une échéance nette de 30 jours aux acheteurs industriels. Nous nous réservons le droit de supprimer des remises ou des escomptes exceptionnellement accordés lorsque nos conditions ne sont pas entièrement remplies ou lorsqu’à l’échéance de paiement des créances exigibles n’ont pas été recouvrées. Les prestations en atelier, les prestations de service, les frais d’outillages, les frais engagés et autres sont exigibles immédiatement.

3. Droit de refus de prestations, compensation

3.1. Les revendications que nous n’avons pas reconnues de manière expresse ou qui n’ont pas été fixées juridiquement n’autorisent le client à aucune rétention et/ou compensation.

4.1. Toute objection à l’encontre de notre facturation, des relevés de compte (compte client) de la balance des comptes et autres doivent se faire par écrit et doivent se faire valoir dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de la réception du document correspondant, le cachet de la poste faisant foi. Le non-respect du délai de contestation équivaut à l’acceptation de la facture. Si passé ce délai une erreur apparente se révélait, en particulier au regard d’une erreur de calcul, nous nous réservons le droit et le client est à même lui aussi d’exiger une rectification dans le cadre de la législation en vigueur.

IV.Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété de la totalité des produits vendus jusqu’à ce que nos créances soient recouvrées et jusqu’à ce que les documents de paiement émis, clause également valable pour les lettres de change relevées et les lettres de crédit irrévocables soient définitivement honorés. Pour les entrepreneurs, la réserve de propriété est également valable pour des créances conditionnelles ou futures découlant de la relation commerciale avec notre client, quelle que soit la base juridique des créances.

2. L’acquéreur est autorisé à disposer de la marchandise achetée dans le cas d’un parcours d’affaire ordonné.

3. La réserve de propriété s’étend également aux produits conçus grâce à la transformation, l’amalgame ou l’alliage de nos produits pour en arriver à une pleine valeur marchande. Nous-mêmes sommes considérés comme étant le fabricant. Dans le cas où le droit de propriété d’une tierce personne demeure lors d’une transformation, d’un amalgame ou d’un alliage de nos produits avec ceux d’une tierce personne, nous acquérons une copropriété d’un montant équivalent à la valeur de la facturation des marchandises utilisées.

4. À titre de sûreté, dès maintenant, l’acquéreur nous cède entièrement les créances d’une tierce personne qui proviennent d’une revente, d’un usinage ou d’une transformation de nos produits pour un montant équivalent à une éventuelle copropriété. Pour le remboursement de notre facture, il est habilité à recouvrer ce montant jusqu’à révocation ou cessation de paiement des sommes qui nous sont dues. Dans le cas d’un recouvrement de créance, l’acquéreur n’est pas habilité à céder ces créances dans le cadre d’un affacturage. Exception faite du cas où dans un même temps l’affactureur s’engage à nous verser immédiatement la contrepartie d’un montant équivalent au solde de notre créance.

5. L’accès d’une tierce personne à des marchandises et/ou des créances nous appartenant doit nous être communiqué immédiatement par écrit.

6. Le retard de paiement de la part du client ou d’un manque au droit de réserve de propriété nous autorise à reprendre la marchandise après expiration d’un délai convenable. Nous nous réservons le droit de l’utiliser au mieux pour une vente à l’amiable et de tenir compte de la recette obtenue par la vente de l’objet sur le prix d’achat ou/et de procéder à une comptabilisation des frais en fonction de la valeur marchande ou de la valeur d’achat déduction faite des frais de dossiers.
En cas de défaut de paiement échelonné par le client, la reprise de marchandise équivaut à l’annulation du contrat.

7. L’acheteur ne peut pas donner en gage les marchandises et/ou les créances les suppléant, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni les céder jusqu’au paiement intégral de la facture.

8. Pour les commandes qui concernent des réparations, des renouvellements, des transformations et/ou des contrats d’ouvrage et en raison des créances qui nous sont dues de part cette commande et au regard de commandes ultérieures, nous nous réservons un droit de gage contractuel quant aux objets nous étant parvenus en vue de la réalisation de ces commandes.

9. En cas de titres de sûreté des créances d’une plus-value supérieure de 20% à nos créances, et le cas échéant d’une revendication de la part du client nous débloquerons des titres de sûreté d’après notre libre arbitre.

V. Responsabilité

1. Dans le cadre des conditions mentionnées ci-dessous, nous garantissons nos marchandises pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison pour les consommateurs et pour une durée d’un an à compter de la date de livraison pour les entrepreneurs. La durée de garantie légale est applicable, le cas échéant, lorsque cette dernière est supérieure à celle stipulée dans le contrat.

2. Dans le cas d’une réclamation justifiée faite dans les délais stipulés, il répond de notre libre arbitre de remplacer la marchandise défectueuse par un nouveau produit ou de la réparer. Dans le cadre des prescriptions légales, le client est habilité à annuler le contrat au plus tôt après un délai de 4 semaines à compter de la date de la réclamation. Le client est également habilité à éliminer par lui-même le vice ainsi qu’à demander le remboursement des frais engagés. Dans le cas où des entrepreneurs nous commandent directement des marchandises issues de catalogues, de listes ou autres de nos fournisseurs en amont (accessoires provenant de nos fournisseurs) nous n’assumons la garantie que conformément aux conditions de ce fournisseur.

3. La garantie est exclue pour tous dommages survenus après que la marchandise ait quitté notre entreprise et qui résultent du fait que la marchandise a été réparée par une tierce personne ou transformée d’une manière quelconque. La garantie est également exclue lors de l‘utilisation de la marchandise à des fins non prévues par le fabricant ou encore lors du non-respect du mode d’emploi, des directives du fabricant ou encore des règles générales connues.

4. Au regard d’une élimination des vices, le client qui est lui-même entrepreneur et dont la marchandise se trouve dans un lieu différent de celui d’exécution prend en charge les frais engagés résultant de cette modification.

5. Le droit de reprise est reconnu dans le cadre de la législation en vigueur. Les déclarations de notre client dérogeant de nos instructions et pour lesquelles nous n’avons pas donné notre autorisation expresse nous dégagent de nos obligations au regard des prétentions justifiées du consommateur.

1. Au regard d’éventuels dédommagements, nous n’assumons notre responsabilité qu’en cas de préméditation, de négligence grossière, d’enfreints aux déclarations de garantie, et pour les demandes d’indemnisation qu’en cas d’atteinte au corps, à la santé, à la vie et à la liberté. Nous ne pouvons être tenus responsables que dans le cadre de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Au regard des entrepreneurs, en cas d’une négligence légère, le dédommagement se limite au dommage prévisible typique pour le contrat. En cas de négligence légère, nous déclinons toute responsabilité au regard de violations insignifiantes de nos devoirs ou lors de violations bénignes d’obligations contractuelles.

VII. Stipulations générales

1. Pour toutes nos activités commerciales avec des entrepreneurs, le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de notre entreprise situé à Rosenfeld.

2. Le cas échéant, les litiges avec des entrepreneurs seront de la compétence du tribunal d’instance de Balingen.

3. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, même pour des partenaires commerciaux étrangers à l’exclusion du droit d’achat international.

4. Si l’une des dispositions ou conditions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, la validité du reste des dispositions ou conditions demeure inaffectée.
Dans ce cas, les contractants devront remplacer la disposition ou conditions annulée et / ou inapplicable par une disposition valable dans le but commercial visé par cette disposition ou conditions.